Mentions Legales

Réglementation :

L’acquéreur peut payer en espèces tout achat d’or inférieur à 3000 €. Au-delà de ce seuil, il devra régler par chèque (article L 112-6 du Code Monétaire et Financier).

Le vendeur peut se faire payer en espèces toute vente d’or inférieure à 1100 €. Au-delà de ce seuil, il sera réglé par chèque (Loi n°2001-1276 du 28/12/01 art. 51). Les transactions sur les pièces antérieurement non cotées sur le marché de l’or à Paris

Lingots : La vente des lingots d'or est assujettie à un prélèvement libératoire ( il s'agit d'une taxe forfaitaire ) de 8 % du montant de la transaction.

Pièces d'or : Les transactions de pièces d'or peuvent être réalisées anonymement dans la limite de 15 245 euros . Le prélèvement libératoire est de 8 % du montant de la transaction.

TVA : Les lingots qui ont un titre supérieur à 995/1000ème et les pièces d'or cotées à la bourse sont exonérés de TVA

Droits d'auteurs :

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