Mentions Legales
Fiscalité :
Les investisseurs peuvent opter pour deux possibilités :
- Une taxe forfaitaire de 8% sur le produit de la vente, plus-value ou pas.
- Le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix d’acquisition. En effet, depuis le 1er janvier 2006 les vendeurs d’or dit « investissement»* peuvent choisir de payer 31,3% sur la plus-value avec une décote de 10% par an à partir de la 3è année de détention. *Sont concernés les lingots et lingotins d'un titre supérieur à 995/1000ème, ainsi que toutes les monnaies frappées après 1800 ayant eu cours légal.
Ces dispositions présentent pour les nouveaux investisseurs 3 intérêts majeurs :
- Le choix, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention pour le régime de taxation le plus intéressant. (8% sur le capital ou 31,3% sur la plus-value)
- Une exonération totale au bout de 12 ans.
- Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
Réglementation :
Anonymat :
Les établissements qui vendent de l'or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisées par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers. L'article 298 sexdecies E du code général des impôts fait l'obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l’or investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques. Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut et doit être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du code général des impôts peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.
Règlement en espèces :
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF. Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l’autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non commerçants est donc supprimé toute transaction de métaux précieux en espèces est devenue illicite.
Exonération de la TVA :
Comme pour les valeurs mobilières, il n’y a pas de TVA à l’achat sur les lingots, lingotins et pièces d’investissement.
Droits d'auteurs :
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